Le contrat de location d’un logement consacre les droits et les obligations du bailleur et du locataire. Si le logement est mis à disposition de ce dernier, il bénéficie de certains droits, mais cela ne signifie pas qu’il est libre de tout faire. Le propriétaire a le droit de mettre un véto sur certaines pratiques. Focus sur les 3 choses à ne jamais faire en tant que locataire.
Ne pas payer le loyer
La principale obligation qui s’impose au locataire est le paiement de son loyer tous les mois. À ce sujet, la loi est claire : le locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement de son loyer, quel que soit le motif invoqué. Ainsi, bien que l’occupant se sente lésé dans la jouissance de ses droits, il n’est pas en mesure de compenser ses préjudices en évitant de payer ses loyers. Si par exemple le propriétaire ne respecte pas ses obligations d’effectuer des travaux de réparations, il n’est pas dans l’intérêt du locataire de suspendre le paiement du loyer. Pour faire valoir ses droits, il lui est conseillé d’employer les voies légales. La première chose à faire dans ce cas est de mettre en demeure le propriétaire en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne réagit pas suite à cette première démarche, le locataire sera en droit de saisir le tribunal de première instance afin de lui ordonner de réaliser les réparations qui lui incombent et d’obtenir la consignation des loyers jusqu’à la réalisation de ces travaux. À noter que si le locataire décide de cesser le paiement de ses loyers de son propre chef, c’est lui qui risque d’être traduit en justice par le propriétaire.
Faire de gros travaux sans l’accord du propriétaire
Durant la période locative, le locataire est en mesure d’apporter quelques aménagements au logement. La loi l’autorise notamment à procéder à des réparations locatives de moindre importance ainsi qu’à des travaux d’entretien courant. Il est donc normal si le locataire se charge de changer la moquette, de faire des travaux de peinture ou d’accrocher des tableaux aux murs. Ce type d’intervention ne nécessite pas l’accord du propriétaire. En revanche, il lui est interdit de réaliser de gros travaux de transformation du logement ou de ses équipements indissociables sans l’autorisation du propriétaire bailleur. S’il devait abattre un mur pour obtenir une pièce plus grande, transformer la douche en baignoire ou créer une lucarne, il devrait en informer le propriétaire et obtenir son accord. Il est à noter que les travaux engagés par la locataire à son initiative seront exclusivement à ses frais. Et même si le propriétaire a donné son accord, il sera amené à tout remettre en état lors de son départ. Aucune indemnisation ne lui sera cependant due dans le cas où le propriétaire décide de conserver les transformations à la suite de son départ. Par ailleurs, toute transformation n’ayant pas reçu d’autorisation de la part du propriétaire expose le locataire à une poursuite en justice.
Sous-louer le logement sans l’autorisation du bailleur
La sous-location est une pratique selon laquelle le locataire met à disposition d’un tiers une partie ou l’intégralité de son logement avec une contrepartie financière. Selon la loi du 6 juillet 1989 encadrant la location à vide et meublée, il est interdit au locataire de sous-louer le logement lorsque celui-ci constitue sa résidence principale. Cependant, la locataire souhaitant sous-louer le bien, il peut le faire à condition d’avoir expressément reçu l’autorisation de son propriétaire. Cette demande est laissée à la libre appréciation du bailleur et si celui-ci s’oppose à l’idée de sous-location il n’est pas tenu de justifier son refus. Si toutefois le bailleur accepte la sous-location, il lui appartient de définir le prix du loyer afin d’éviter toute spéculation de la part du locataire.
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