En France, toutes les dépenses en santé ne sont pas intégralement remboursées par la Sécurité Sociale. Pour compléter les garanties octroyées par le régime général, il est nécessaire de souscrire à une complémentaire santé professionnelle ayant pour vocation de mieux couvrir les salariés en cas de soucis de santé. Toutes les entreprises doivent obligatoirement adhérer à une mutuelle santé depuis la mise en vigueur de la loi Ani en 2016. Dans le cas où elles ont souscrit au mauvais contrat et désirent changer d’assureur, cela reste possible sous réserve de respecter certaines démarches.
La mutuelle entreprise : une protection indispensable
Issue de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la mutuelle entreprise correspond à un contrat de santé collectif qui est obligatoire pour toutes les entreprises ayant des salariés. Le principe de cette couverture est de rembourser les frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Son but est ainsi de protéger tous les employés ainsi que les dirigeants d’entreprise. En fonction des catégories professionnelles, il est possible d’avoir des contrats avec des garanties distinctes. Conformément à la règlementation, l’employeur doit adhérer à un contrat responsable et solidaire. Il est impératif que la mutuelle santé collective contienne un minimum de garanties légales. Parmi elles figure la prise en charge dans son intégralité du ticket modérateur sur les consultations, prestations et actes remboursables par l’assurance maladie ainsi que la totalité du forfait journalier hospitalier. L’offre doit aussi rembourser les frais d’optique de façon forfaitaire par période de deux ans ainsi que les frais dentaires à hauteur de 125% sur la BRSS. De façon optionnelle, d’autres dépenses peuvent également être prises en charge par le contrat responsable. Le tiers payant, les services de prévention, d’assistance ou d’accompagnement peuvent également être inclus dans les prestations santé.
Est-il possible de changer de mutuelle d’entreprise ? Qui s’en charge ?
Un dirigeant d’entreprise peut désirer changer de mutuelle santé collective pour de nombreuses raisons : manque de rapport qualité/prix des services de la mutuelle, garanties inadaptées aux besoins de son salariat, rachat de société, hausse des tarifs, appel d’offres, etc. Il est tout à fait en droit d’opter pour un nouvel assureur s’il le souhaite afin d’offrir une meilleure protection à ses salariés.
La mise en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 ainsi que du décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 offre plus de latitudes aux entreprises. Depuis, elles sont libres de rompre un contrat d’assurance santé après la première année de souscription. Les entreprises ne sont plus obligées d’attendre la fin de leur assurance pour pouvoir résilier, et cela, depuis le 1er décembre 2020. D’autres nouveautés sont aussi intervenues avec la promulgation de cette loi notamment la suppression de l’obligation d’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception lors de la résiliation. Le dirigeant peut utiliser d’autres supports s’il le désire.
Quelles sont les procédures à suivre pour changer d’assurance ?
Le changement d’assurance est une tâche incombant au dirigeant d’entreprise. La souscription à une nouvelle mutuelle peut être issue d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), d’un accord collectif ou d’un référendum réalisé auprès des employés.
Si jamais la mise en place d’un nouveau contrat découle d’une DUE, la première étape à faire pour l’employeur consiste à informer ses salariés dans un délai de 3 mois. L’annonce doit entre autres indiquer les bénéficiaires de la nouvelle mutuelle, les cas de dispense, les garanties offertes, la situation des ayants-droits ainsi que le coût des cotisations.
Le dirigeant ne doit jamais résilier son contrat avant d’en avoir un autre, au risque de se retrouver sans protection. De ce fait, la prochaine étape consiste à se trouver un nouvel assureur. À ce stade, il ne faut pas hésiter à utiliser des comparateurs pour mettre la main sur une offre procurant le meilleur rapport garanties/prix. À défaut, l’employeur peut également s’en référer à un courtier spécialisé qui se chargera de lui dénicher la mutuelle conforme avec les besoins de ses salariés. Le contrat doit respecter l’accord de branche en cas d’existence d’une convention collective ainsi que les garanties minimales prévues par la loi.
Une fois le nouveau contrat trouvé, il est possible de passer à la résiliation de l’assurance actuelle. La demande peut se faire via différents supports : mail, LRAR, lettre simple… Il est aussi possible de confier cette démarche à la nouvelle compagnie d’assurance.
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